Conditions Générales d'Adhésion


Conditions Générales d'Adhésion

Définitions

JAMET SPORTING CLUB BELLEVUE
Gymnase du Jamet
65 route de Saint-Herblain
44100 NANTES
Association loi 1901
N°Siret : 82166993400019
N° RNA : W442017102 en date du 06/07/2016
Publication au Journal Officiel : Annonce n°726 - page 46 en date du 16/07/2016
désignée ci après "l'Association".

Le terme “Adhérent(e)“ est entendu au sens des présentes comme toute personne physique souscrivant un contrat d'adhésion auprès de JAMET SPORTING CLUB BELLEVUE


L'accès aux services, prestations proposées par JAMET SPORTING CLUB BELLEVUE implique l'acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Adhésion.


Article 1. Objet du Contrat

Après avoir pris connaissance des prestations proposées par l’Association et participé à une séance d’essai, l’Adhérent(e) déclare souscrire un contrat d’adhésion à durée déterminé nominatif et incessible, dans le cadre d'une prestation de service comprenant : l’encadrement de cours collectifs fitness, de cours d'arts martiaux et sports de combat par des professionnels diplômés. L’inscription, l’accompagnement et le suivi sportif à des manifestations sportives fédérales officielles (FFJDA - FFL).


Article 2. Le Contrat à Durée Déterminée

Le contrat d’adhésion est conclu pour une durée déterminée comprise entre le mois de Septembre N au mois de Juin N+1. A l'issue de cette période, l’adhérent(e) à la faculté de souscrire le renouvellement de son contrat d’adhésion.


Article 3. Organisation Générale

L’Association est administrée par un comité directeur constitué d’un président, d’un vice président, d’un trésorier, d’un secretraire, tous bénévoles, d’un ou plusieur entraîneur(s) / éducateur(s) sportif(s) diplômé(s) d’Etat, salarié(s) ou prestataire(s).


Article 4. Paiement

Quelles que soient les raisons invoquées, l’Adhérent(e) est tenu au règlement des cotisations d’adhésion résultant de l'engagement ferme auquel il a souscrit et ne pourra en aucun cas obtenir le remboursement des cotisations déjà versées. Le montant et le paiement de l’adhésion font l'objet d’un contrat d’adhésion dont les sommes sont payables au jour de la signature et/ou validation du présent contrat. Le règlement intégral de l’adhésion sera exigé dans un délai de quarante huit heures pour tout paiement sur facture par virement bancaire. Le règlement comptant de l’adhésion sera exigé à la signature du présent contrat pour tout paiement en espèces. Tout règlement non remis à la signature dans le cadre d'une aide financière d’un organisme ou d’une collectivité territoriale devra faire l’objet d’une demande préalable afin d’établir un devis. A ce titre, des justificatifs peuvent être demandés. Pour tout règlement de l’adhésion par chèque(s), une pièce d'identité valide peut être exigée. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, l’adhérent recevra un reçu électronique par email s’il le souhaite. En cas de chèque refusé, le montant du chèque concerné devra être réglé directement à l’Association par un autre moyen de paiement, majoré de frais bancaires d’un montant de quinze euros. Si les incidents de paiement se répètent et sans nouvelles de l’Adhérent(e) trente jours après réception d'un courrier recommandé avec accusé de réception, le contrat et de ce fait l'accès aux services de l’Association sera résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’Adhérent(e), lequel sera redevable de l'ensemble des sommes restantes dues.


Article 5.1 Conditions D’accès

Les horaires, le planning des activités sont affichées dans l'établissement de l’Association ainsi que sur le site internet. L’Adhérent(e) ne peut prétendre à aucune modification ni remboursement de son adhésion si l’Association modifie les prestations fournies (horaires, matériel, cours collectifs fitness et arts martiaux, indisponibilité des locaux…). En cas de fermeture temporaire de l'établissement de l’Association (ex: travaux suite à un sinistre, amélioration des locaux, grève…), l’adhésion ne sera pas prorogée ni remboursée. L’Adhérent(e) est informé(e) que l'amplitude horaire d'accès offert par l’Association n’est pas valorisée dans le prix de son adhésion, ce qu'il accepte expressément. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être demandé en cas d'impossibilité d'accès à l'établissement de l’Association. L’Adhérent(e) est informé que les cours collectifs fitness et arts martiaux peuvent être restreints ou suspendus durant les périodes de congés scolaires; une fermeture annuelle est prévue durant les mois de juillet / août. L’Adhérent(e) s’engage à respecter l'établissement, les installations, les matériels mis à disposition par l’Association, à adopter en toutes circonstances une attitude et une tenue correcte à l’égard de tous et à établir des relations basées sur le respect d’autrui.


• 5.2. Déroulement des cours

L’Association tolère la présence de personnes pendant les cours bien qu’elle soit déconseillée afin de ne pas perturber le bon déroulement de la pratique sportive en cours. Toutefois, il est impératif de conserver le silence le plus total et de ne pas intervenir durant les cours même pour aider son enfant.


• 5.3. Attestation / Certificat médical / Décharge Médicale

L’Adhérent(e) devra justifier de sa majorité ou d'une autorisation parentale pour les mineurs, d'un certificat médical de non contre indication à la pratique sportive choisie : activité Fitness (cardio training, cours collectifs fitness) ; Arts Martiaux (judo, jiu jitsu brésilien, lutte/grappling, arts martiaux mixtes MMA y compris en compétition). Dans tous les cas, l’Adhérent(e) garde l'entière responsabilité des conséquences préjudiciables à sa santé.
Toute inaptitude à la pratique sportive survenant ultérieurement à l’adhésion ne pourra en aucun cas faire l'objet de remboursement des sommes versée antérieurement. L’Adhérent(e) décharge dès à présent de toute responsabilité l’Association, en cas de défaut de production de son certificat médical à fournir dans les trente jours suivant son adhésion.
L’Adhérent(e) atteste, par la remise d’un certificat médical de son aptitude à utiliser les services proposés et à suivre les cours diffusés par l’Association, dont il reconnaît avoir une entière et parfaite connaissance.
Il déclare que son état de santé lui permet de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement d’utiliser les services, matériels et installations proposés par l’Association. L’Adhérent(e) déclare qu’il ne souffre d'aucune maladie, notamment cardiaque ou respiratoire, blessure, ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités et services objets du présent contrat. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément l’Association. A défaut de remise d’un certificat médical, l’Adhérent(e) exonère l’Association de toutes réclamations et actions visant à engager la responsabilité de ce dernier en raison de dommages survenus lors de la pratique des activités énumérées ci-dessus, en raison de l’état de son santé. 
L’Adhérent(e) accepte les risques liés à la pratique des activités sportives de l’Association.


Article 6. Tenue / Respect d'Autrui

Afin de respecter le bien-être d'autrui, il est nécessaire de se vêtir convenablement. L'utilisation d’un équipement sportif adapté selon la pratique (tenue de sport > fitness, kimono / gi > judo/jiu jitsu, protections > MMA) est obligatoire. De plus, les locaux doivent être maintenus dans un état de propreté, avec rangement du matériel utilisé à la fin de chaque cours. Interdiction formelle de consommer des boissons alcoolisées, de se présenter aux cours de l’Association sous l'emprise de l'alcool, de fumer et de manger à l'intérieur de l'établissement de l’Association.

Article 7. Vestiaires / Dépôt

L’Adhérent(e) a la faculté d’utiliser des vestiaires dont l’utilisation est limitée à la durée de la séance. Il est rappelé expressément à l’Adhérent(e) que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. L’Association n'est pas responsable des objets perdus, volés ou détériorés. Ne pas laisser d'objet de valeur dans les vestiaires. En tout état de cause, la responsabilité de l’Association ne saurait excéder le montant de l’adhésion. L’Adhérent(e) reconnaît ainsi avoir été parfaitement informé(e) des risques encourus par le fait de placer des objets de valeur dans des vestiaires communs.


Article 8. Responsabilité / Dommage Corporel

L’Association est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de ses préposées et enseignants conformément à l’article 37 de la Loi du 16 juillet 1984. Cette assurance a pour objet de couvrir l’Association contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels. La responsabilité de l’Association ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations mis à disposition qui plus est, en dehors des horaires de cours. De son côté, l’Adhérent(e) est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités dans l'établissement du prestataire. Conformément à l’article 38 de la Loi du 16 juillet 1984, l’Association informe l’Adhérent(e) de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique, les incapacités de toutes natures, les préjudices patrimoniaux ou personnels dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix. En tout état de cause, la responsabilité civile de l’Association ne saurait excéder le montant de l’adhésion.
Les parents doivent s’assurer de la présence de l’enseignant ou d’un responsable de l’Association avant de quitter leurs enfants.
La responsabilité de l'Association ne pourra pas être recherchée pour tout accident survenant en dehors des heures de cours et/ou en dehors de la surface de pratique (tatami).


Article 9. Conditions Particulières au Contrat d’Adhésion

L’Adhérent(e) qui entend subordonner son engagement contractuel à certaines conditions doit les exprimer par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de l’Association. L’Association bénéficie alors d’un délai de quarante huit heures pour résilier le contrat, s’il le souhaite, sans frais pour l’Adhérent(e). A défaut, le contrat est accepté en l’état.


• 9.1 Prorogation

Si l’Adhérent(e) n'utilisait pas les prestations souscrites pour toute raison n'engageant pas la responsabilité de l’Association, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement, ni à aucune prorogation de son adhésion. En cas de fermeture temporaire et/ou exceptionnelle de l'établissement municipal de l’Association, l’adhésion ne sera pas prorogée. L’Adhérent(e) à la possibilité de demander la prorogation de son adhésion pour une durée déterminée, par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant impérativement un justificatif (attestation employeur, certificat médical, attestation établissement scolaire). Toutefois, l’Association se réserve le droit de refuser toute demande de prorogation. Durant la période de prorogation, les cotisations d’adhésion sont dues et prélevées aux dates définies lors de l'adhésion.


• 9.2 Invitation

L’Adhérent(e) a la possibilité de parrainer des invités. Il doit cependant informé l’Association dès son arrivée pour une séance découverte et venir obligatoirement durant les horaires de présence d'un entraîneur, d’un éducateur sportif de l’Association. L'invité devra systématiquement émarger à son arrivé pour bénéficier d'une séance gratuite unique. L’Adhérent(e) est tenu responsable de la conduite de ses invités. L’adhérent(e) permettant à un invité de venir à plusieurs reprises sans l’accord d'un responsable de l’Association pourra voir son adhésion résiliée, et ceci sans aucun remboursement ni indemnité.


Article 10. Modalités de Résiliation


• 10.1. A l’initiative de l’Adhérent(e)

L’Adhérent(e) à la possibilité de résilier définitivement son adhésion, à réception d'une lettre de résiliation envoyée en recommandé avec accusé de réception au siège social de l’Association, uniquement en cas de problème de santé contre-indiquant la pratique définitive de l'ensemble des services proposés par l’Association durant sa période d’adhésion, en justifiant impérativement sa demande au moyen d'un certificat médical, sinon, dans le cadre d'un déménagement hors du département de la Loire Atlantique relatif à une mutation professionnelle ou formation professionnelle en fournissant une attestation de l'employeur, de l'organisme de formation ou de l'établissement scolaire. Lors du préavis, les cotisations d’adhésion sont dues et prélevées aux dates définies. L’Association se réserve le droit de refuser toute demande résiliation définitive injustifiée. En aucun cas, l'adhésion ne pourra être résiliée par l’Adhérent(e) pour tout autre motif quel qu'il soit.


• 10.2. A l’initiative de l’Association

L’adhésion est résilié de plein droit sans préavis, ni indemnité par l’Association aux motifs suivants :
- Dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue de l’Adhérent(e) serait contraire aux bonnes mœurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres adhérent(e)s, envers les membres intervenants de l’Association ou serait non conforme aux présentes conditions générales.
- En cas de fraude dans la constitution du dossier d’adhésion, fausse déclaration, falsification des pièces.
- En cas de fraude dans l’utilisation de l'accès aux prestations de l’Association (à titre d’exemple : faire venir des personnes non adhérentes, sans avertissement préalable auprès d'un responsable...).
- En cas de défaut de paiement, étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu à la suspension de l'accès aux cours, en attendant la régularisation de l’impayé majoré de frais bancaire d'incidents de paiement. En cas de deux incidents de paiement ou plus, l’Adhérent(e) sera redevable des mois restants jusqu’au terme de son adhésion.


Article 11. Cas de Force Majeure

L’Adhérent(e) reconnaît que son contrat d’adhésion lui ouvre droit à l’utilisation des services de l’Association et au bénéfice des prestations énoncées ci-dessus. En cas de non-utilisation définitive de ce droit pour une cause indépendante de sa volonté, ou en cas de force majeure, l’Adhérent(e) peut demander la résiliation de son abonnement par courrier recommandé avec avis de réception, adressé à l’Association. La résiliation est effective à l’issue d’un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives. Par motif de force majeure, il est limitativement fait référence aux cas suivants : maladie ou accident grave empêchant définitivement l’Adhérent(e) de bénéficier de la totalité des services de l’Association initialement prévue, décès, mutation professionnelle hors de la Loire Atlantique du fait de l’employeur. L’Association se réserve néanmoins la possibilité de faire contrôler l’état de santé de l’Adhérent(e) par un médecin conseil mandaté (sous les usages de confidentialité habituelle), en cas de motifs de suppression d'ordre médical.


Article 12. Loi Informatique et Libertés

Le traitement informatique du dossier de l’Adhérent(e) dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, l’Adhérent(e) doit s’adresser à l’Association.


Article 13. Droit à l'image

L'Association se réserve le droit d'utiliser les photos ou vidéos des adhérents prises lors de cours, stages pour illustrer ses propres supports de communication (site internet, affiches...), ceux de ses partenaires ou des articles de presse. Cela, sauf avis contraire de l'Adhérent, ou de son représentant légal, formulé par écrit recommandé avec accusé de réception à l'attention de l'Association. Les représentants légaux ainsi que les adhérents acceptent que des reportages TV, radios ou presse écrite aient lieux lors des cours, de manifestations et que les participants soient interviewés. La diffusion de ces reportages pourra se faire par tout moyen et sur tout support. L'Association décline toute responsabilité sur les photos et vidéos prises, à titre personnel, par les adhérents ou représentants légaux durant les cours, stages et de l’utilisation qu’ils pourraient en faire.

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